Zones Franches. Plusieurs communes de l’agglomération dans le dispositif

La Loi de finances rectificative pour 2017 a créé un régime d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser. La liste des communes concernées par le dispositif des zones franches a été publié aujourd’hui au journal officiel.
Ainsi Liévin, Méricourt, Vendin-le-Viel, Lens, Avion, Sallaumines, Wingles, Loos-en-Gohelle, Grenay notamment en font parties.

La liste complète des communes de la CALL (clic ci-dessous).

 

Lors de l’adoption de son  budget 2018 , la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin s’est engagée sur de nombreux points pour soutenir le dispositif national, acté dans la loi de finances.

 

• Mise en place du dispositif fiscal d’exonération de TFPB et de CFE pour les entreprises venant
s’implanter sur le territoire,• Réalisation d’actions promotionnelles afin de valoriser l’offre territoriale (participation à des salons professionnels, marketing digital, animations et évènementiels territoriaux….)

• Aides à l’implantation des PME et TPE ciblées par le dispositif.

  • Création d’une enveloppe spécifique d’AP afin de réaliser des investissements immobiliers pour répondre aux besoins d’implantation directs des entreprises (hôtels d’entreprises, immobilier tertiaire….)
  • Création d’une enveloppe spécifique d’AP/CP annuelle d’aide directe à l’implantation, à coordonner dans sa définition et sa mise en œuvre avec le Conseil Régional des Hauts de France conformément au SRDE- II et à la loi NOTRe
  • Flécher prioritairement des crédits d’investissements sur l’aménagement et l’équipement de terrains dans les parcs d’activités communautaires (Quadraparc II dès 2018) afin de disposer d’une offre foncière disponible dans les meilleurs délais.

Rappel du dispositif national

Les Entreprises concernées

Ce dispositif de zones franches du Bassin minier, entré en vigueur au 1er janvier 2018, concerne les PME-TPE (moins de 250 salariés) dont le siège social est sur le territoire et dont l’activité créée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020, est industrielle, commerciale ou artisanale. Cette entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités.

 

Les exonérations fiscales concernent les impôts suivants :

• Une exonération d’impôt sur les bénéfices totales les deux premières années, puis s’appliquant à 75%, 50% et 25 % de l’assiette les trois années suivantes (s’applique sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés).

• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de cotisation foncière des entreprises (CFE), totales les sept premières années, puis de 75 %, 50% et 25 % de l’assiette les trois années suivantes, prises en charge à parts égales par l’Etat
(exonérations compensées) et par les collectivités (la CALL doit délibérer sur la seconde partie de cette exonération non com-
pensée par l’Etat).