Aide aux commerces et entreprises – Nouvelle version du Fonds de Solidarité

Alors que la Communauté d’agglomération présentera en Conseil, le 19 novembre prochain, une nouvelle aide à destination des commerces et artisans du secteur, l’Etat vient de mettre à jour son dispositif de soutien aux commerces, indépendants et entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre.
La perte de CA se calcule hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Le fonds de solidarité initialement composé de deux volets devient donc un dispositif unique et de nouveau ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée du confinement.

Ce que l’on peut dire aujourd’hui sur cette évolution du fond de solidarité.
Elle concerne donc :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €

Les aides sont donc plafonnées à hauteur des pertes dans la limite de :

• 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise ;
• 1 500 euros (ou 10 000 euros sous conditions pour les secteurs les plus touchés) pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de « couvre-feu » et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires ;
• 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d’accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d’affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1 500 euros.

Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l’aide qui leur est la plus favorable.

Pour les pertes du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée début décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
• à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

En téléchargement, la liste S1 et S1 bis des secteurs concernés.

Pour faire sa demande

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Sourd ou malentendant ?