Décembre 2019 – Permis de louer
Emanation de la loi n°2014-366 dite loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Permis de Louer est instauré par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. Cette loi [...]
Emanation de la loi n°2014-366 dite loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Permis de Louer est instauré par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. Cette loi [...]