Logement – Convention Intercommunale d’Attribution entre les acteurs du territoire

La Convention Intercommunale d’Attribution est signée par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, l’État, le Conseil Départemental, les 36 communes du territoire, les bailleurs sociaux et les partenaires. Elle a pour objectif de répondre aux problématiques concernant le logement sur le territoire et de remettre les familles demandeuses de logements sociaux au cœur du dispositif. Elle définit les orientations  communes, en matière de politique d’attribution des logements sociaux, de l’ensemble des acteurs de l’habitat de la CALL pour conforter la mixité sociale dans le parc social quelle que soit la localisation des résidences, ceci afin d’éviter une spécialisation de certains territoires.

La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin composée de 36 communes, regroupant environ 245 000 habitants, est fortement marquée par l’importance de son parc locatif social qui représente 40% des résidences principales soit près de 45 000 logements sociaux. Ce parc est marqué par l’histoire industrielle et minière de la région. En effet, le parc locatif social ancien (antérieur à 1945), représente près de la moitié du parc de logements sociaux (46%). Trois principaux bailleurs possèdent à eux seuls 88% du parc social. Le bailleur « Maisons et cités » possède 21 180 logements locatifs sociaux (soit 47% du parc), « Pas-de-Calais Habitat » 9 714 logements locatifs sociaux (soit 21% du parc) et le bailleur « SIA habitat » possède 8 839 logements locatifs sociaux (soit 20% du parc). Le territoire de la CALL comprend 21 Quartiers inscrits en Politique de la Ville (dits QPV) qui concentrent les populations les plus fragiles.

Élus et bailleurs sociaux ont signé cette Convention Intercommunale d’Attribution le 9 juillet dernier dans les locaux de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin.

Le contrat de ville

En juin 2015 a été signé le contrat de ville élaboré à partir du Projet Territorial de Cohésion Sociale (PTCS) en lien étroit avec les maires des 19 communes concernées. Il constitue le socle de la stratégie de l’agglomération en matière de cohésion sociale et formalise l’engagement de l’Etat, de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, des communes concernées par la géographie prioritaire et de l’ensemble des partenaires pour développer une stratégie globale en faveur des populations des Quartiers de la Politique de la Ville, ceci afin de lutter contre les ségrégations urbaines et sociales.

Il s’articule autour de trois grands enjeux :
• Améliorer l’inclusion sociale et développer la cohésion sociale
• Améliorer l’habitat, le cadre de vie et l’environnement
• Renforcer l’attractivité des QPV

Ainsi que 2 enjeux transversaux :
• Renforcer l’égalité des chances et la lutte contre toutes les discriminations
• La participation des habitants

Un diagnostic territorialisé

Dans la suite de la mise en œuvre du document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), et préalablement à l’écriture de la Convention Intercommunale d’Attribution, la Communauté  d’Agglomération de Lens-Liévin a souhaité réaliser un diagnostic territorialisé de son parc public. De manière synthétique il convient de souligner que le diagnostic fait état d’un déséquilibre très marqué de la répartition de l’offre locative sociale, variant de 0 à 60% des résidences principales dans certaines communes. Il met aussi en avant une certaine homogénéisation de la fragilité des ménages, que l’on soit dans, ou hors Quartier Politique de la Ville, menant à travailler à l’échelle de la résidence pour définir des stratégies de peuplement, tant la marge de manœuvre pour les rééquilibrages est faible à l’échelle macro. Ce constat est aussi appuyé par le caractère peu tendu du territoire avec un taux de pression de 2,8 (nombre d’attributions/nombre de demandes), qui limite là encore le potentiel de renouvellement de la population.
Ainsi, le rééquilibrage du peuplement au sein de la CALL ne peut s’envisager qu’en articulant d’autres leviers, tels que le développement de l’offre, mais aussi à travers des actions sur la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, dans le cadre des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) et du contrat de ville, ainsi qu’à travers le NPNRU. Le tout devant là aussi s’articuler autour d’un plan de communication positive visant à modifier l’image perçue.

Orientations de la CIA

La convention est fondée sur la volonté partagée de se fixer des orientations intercommunales et des règles communes en matière d’attribution. Ces orientations ont été précisées à travers la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, indiquant que 25% des attributions annuelles de logements situés en dehors des Quartiers en Politique de la Ville doivent l’être à destination de demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur au plafond du 1er Quartile dont le seuil a été fixé à 6 960€ pour la CALL. Rentrent aussi dans cet objectif, les personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Il est aussi prévu que 50 % des attributions réalisées dans les quartiers en Politique de la Ville doivent bénéficier à des demandeurs issus des 2ème, 3ème et 4ème Quartiles. De même, 25% des attributions doivent l’être à destination des demandeurs prioritaires, ainsi qu’aux demandeurs reconnus DALO (Droit au Logement Opposable). Au-delà de ces objectifs quantitatifs, la CIA s’inscrit dans une démarche plus générale visant un rééquilibrage global qui s’appuie également sur la politique de l’habitat mobilisant des outils du Plan Local de l’Habitat (PLH), ainsi que du contrat de ville, dont elle constitue une annexe. Enfin la CIA constitue également le document cadre quant au relogement et l’accompagnement social dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain, ainsi que dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de  logement social et d’Information des Demandeurs.

Sourd ou malentendant ?