Afin de lutter plus efficacement contre les situations du mal logement et de l’hébergement, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a mis en place de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne dont le Permis de Louer.
En raison des mesures prises par le Gouvernement concernant le Covid-19, l’expérimentation d’Autorisation Préalable de Mise en Location est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Vous pouvez télétransmettre votre demande sur le site permisdelouer.agglo-lenslievin.frVotre demande sera enregistrée mais non traitée administrativement.Si vous mettez en location votre logement durant cette période, vous devrez vous tenir à la disposition de la Communauté d’Agglomération lors de la reprise de l’expérimentation pour une visite du logement.
Pour toutes questions, vous pouvez écrire à permisdelouer@agglo-lenslievin.fr
UNE PREMIÈRE EXPÉRIMENTATION SUR 13 COMMUNES
C’est ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, en lien avec les communes volontaires, peuvent délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location (APML), sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
Afin de respecter le délai d’entrée en vigueur de 6 mois, la date d’application du dispositif est fixée au 1 janvier 2020*, pour une durée de deux ans.
Treize communes se sont ainsi portées volontaires pour expérimenter l’APML ou Permis de Louer, sur des périmètres pré ciblés par chacune d’entre elles.
*À Liévin, la date est fixée au 1er juillet 2020.
Liste des communes : Annay-sous-Lens, Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Estevelles, Eleu-dit-Leauwette, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Méricourt, Sains-en-Gohelle et Sallaumines.
Ainsi, à compter des 6 mois après la date de publication de la délibération cadre, tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans les secteurs prédéfinis sur les territoires des communes ciblées ci-dessus, devra déposer via Internet une demande d’autorisation préalable de mise en location de son logement. Les dossiers seront traités par la commune. Ils seront ensuite envoyés à la CALL qui assurera le relais avec l’opérateur en charge de la visite du logement, s’il y a lieu, et la procédure de décision.
La liste des rues éligibles au dispositif, par commune concernée : ici
Le guide pratique : ici
Renseignements complémentaires par téléphone auprès de votre mairie ou par mail à permisdelouer@agglo-lenslievin.fr
Toutes les informations seront disponibles sur le site permisdelouer.agglo-lenslievin.fr à partir du 1er janvier 2020.
En vidéo : Comment ça marche le Permis de Louer ?
