Afin de lutter plus efficacement contre les situations du mal logement et de l’hébergement, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a mis en place de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne dont le Permis de Louer.
UNE PREMIERE EXPERIMENTATION SUR 13 COMMUNES
C’est ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, en lien avec les communes volontaires, peuvent délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location (APML), sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
Afin de respecter le délai d’entrée en vigueur de 6 mois, la date d’application du dispositif est fixée au 1 janvier 2020, pour une durée de deux ans.
Treize communes se sont ainsi portées volontaires pour expérimenter l’APML ou Permis de Louer, sur des périmètres pré ciblés par chacune d’entre elles.
Liste des communes : Annay-sous-Lens, Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Estevelles, Eleu-dit-Leauwette, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Méricourt, Sains-en-Gohelle et Sallaumines.
Ainsi, à compter des 6 mois après la date de publication de la délibération cadre, tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans les secteurs prédéfinis sur les territoires des communes ciblées ci-dessus, devra déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location de son logement. Il le fera auprès de la commune où se situe son immeuble soit directement, soit par voie électronique ou postale. Les dossiers seront envoyés à la Call qui assurera le relais avec l’opérateur en charge de la visite du logement, s’il y a lieu, et la procédure de décision.
