FOURRIÈRE ANIMALE

 Qu’est-ce qu’une fourrière ? 

Conformément à la loi, tout animal trouvé sur la voie publique doit être confié à la fourrière animale la plus proche. Au titre de leur pouvoir de police générale, les Maires sont en effet habilités pour empêcher la divagation des animaux.

Sur notre territoire, cette mission d’accueil a été confiée à la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL).  La fourrière de la CALL est un service public relevant de la collectivité, apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme de délais fixés par la loi. Les animaux peuvent également être conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire..

La fourrière ne doit pas être confondue avec un refuge qui est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le Préfet.

Le gestionnaire de la fourrière est dès lors l’interlocuteur des mairies, des organismes de contrôle (Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou des organismes partenaires (services de secours, gendarmerie, police, associations de protection des animaux).

 Identifiez votre animal de compagnie 

Immédiatement après sa prise en charge, la fourrière procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié.

ATTENTION

L’identification par tatouage ou puce électronique est légalement obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 et chats nés après le 1er janvier 2012 vivant en France. En dehors de cet aspect réglementaire, il s’agit évidemment du meilleur moyen de retrouver son animal de compagnie s’il se perd, ou de prouver qu’il vous appartient en cas de vol ou de litige.
Il est de la responsabilité des propriétaires de mettre à jour leurs coordonnées auprès de l’ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) – (articleD212-68du Code Rural et de la Pêche Maritime – CRPM).

Lorsqu’ils ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.

Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l’euthanasie de l’animal (article L.211-25 du CRPM).

 Des règles sanitaires très strictes 

Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des animaux et des maladies règlementées. Un registre d’entrée et de sortie des animaux et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux doivent être tenus à jour (article R. 214-30-3 du CRPM).

 La fourrière animale en chiffres 

L’établissement de Lens dispose d’une capacité d’accueil de 49 chiens et 20 chats. Les animaux sont pris en charge par une équipe de professionnels formés accompagnés par des équipes de vétérinaires. En 2018, ce sont 578 chiens et 246 chats qui ont été récupérés par la fourrière en attente d’être retrouvés par leurs maitres.

ATTENTION

Le cadre d’intervention de la fourrière est strictement défini. Ainsi, la fourrière n’est pas un lieu d’adoption, la loi le lui interdit. Elle ne peut assurer de service de pension ou prendre en charge les animaux déposés à la grille.

 Chiens ou chats errants ou blessés sur la voie publique, que faire ? 

En cas de chiens et chats errants ou blessés sur la voie publique, vous devez contacter votre mairie, seule habilitée pour effectuer une demande d’intervention auprès de la fourrière. Une fois l’animal capturé, il est déposé dans un lieu de dépôt adapté. Les propriétaires disposent alors d’un délai de 8 jours ouvrés pour réclamer leur chien ou leur chat. La fourrière possède les équipements nécessaires pour retrouver les propriétaires (tatouage ou puce).

Tarification au 1er Janvier 2019 (frais par animal)
Intervention (capture et transport de l’animal) administrative – 110€
Intervention (capture et transport de l’animal) sous réquisition judiciaire – 150€
Frais de pension journalier (à compter du lendemain de l’entrée en fourrière) – 15€
Frais d’identification (puçage) – 50€
Liste non exhaustive + frais vétérinaire

À savoir

Groupes de chats                            

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, ne peuvent être éventuellement capturés QU’A LA DEMANDE DU MAIRE. Pour cela il faut vous adresser à votre mairie de lieu de résidence. En effet, il existe peut-être sur votre commune  une convention « chats libres ».

 

En cas de cession de votre animal

Le vendeur ou le donateur est tenu :
>> De délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant l’identification
>> D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

En cas de changement d’adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

Fourrière animale de l’agglomération de Lens-Liévin
154 Louis Delluc

62300 LENS
Tél : 03.21.78.08.27
Du lundi au vendredi : 14h-17h
Samedi et dimanche : Fermé
Les restitutions sont effectuées sur rendez-vous

Sourd ou malentendant ?