Permis de louer
Un dispositif simple et efficace qui permet d’améliorer la qualité des biens loués dans 20 communes et de lutter contre l’habitat indigne.
Faire sa demande de logement social
Faciliter la demande et l’accès au logement social sur l’agglomération, telle est la volonté des élus de la CALL et des communes du territoire. Désormais, dans une démarche de simplification du dispositif, le formulaire que vous communiquerez sera valable pour l’ensemble des organismes et bailleurs sociaux.
Délais mieux évalués, ensemble des offres disponibles, dossier consultable par l’ensemble des bailleurs et organismes : la simplification offre de nombreux avantages pour suivre et traiter les demandes. Votre dossier peut-être déposé désormais en mairie ou directement sur internet. Faites le choix !
Mode d'emploi
1 – Constitution de votre demande
Sur internet ou auprès d’un des guichets de la CALL dans votre commune.
2 – Enregistrement de votre demande
Une fois votre demande constituée (valable un an), vous recevrez votre numéro de demandeur, reconnu sur l’ensemble du département. Une attestation de ce numéro départemental unique vous sera adressée dans un délai d’un mois, à compter du dépôt de votre dossier.
3 – Entretien individuel
Vous pouvez demander à être reçu(e) par un des agents des lieux d’accueil et d’information.
4 – Instruction de votre dossier
Une visite du logement, un entretien peuvent accompagner la demande pour actualiser ou approfondir les éléments administratifs.
5 – Attribution du logement
L’attribution d’un logement est soumise à passage en commission d’Attribution des Logements d’un bailleur social.
Deux possibilités :
• vous acceptez et vous devenez locataire
• vous refusez et votre demande est toujours valable jusqu’à sa date de renouvellement
6 – Mise à disposition
Elle s’organise en deux temps :
• signature du contrat de location avec le bailleur social
• état des lieux d’entrée dans le logement
Aides & initiatives
Permis de diviser
Pour accompagner les propriétaires dans la modification et la division de leur bien en plusieurs logements.
Aides aux travaux
Pour les propriétaires des logements du parc privé qui souhaitent entreprendre une démarche d’éco-rénovation.
Permanences
& conseils
& conseils
Toutes les informations juridiques sur la location de votre logement, l’accession à la propriété, la construction, etc.
